Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement la souscription à l’abonnement payant « WP Community Gold » proposé sur le site wp-community.fr.

Elles s’appliquent à toute souscription, sans distinction, et complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ainsi que la Politique de confidentialité. L’usage gratuit du site reste régi par les seules CGU.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne l’abonnement Gold.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en ligne au jour de la souscription. Le Membre est invité à les enregistrer ou les imprimer.

Article 2 — Identification du vendeur

Le site wp-community.fr et l’abonnement Gold sont édités et commercialisés par :

Le prestataire de paiement est Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est conservée par Undefined ou WP Community.

L’hébergeur du site est NOADMIN, 13 bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris, +33 9 70 70 11 20.

Article 3 — Définitions

Article 4 — Description de l’abonnement Gold

L’abonnement Gold est un service numérique donnant accès, pendant sa durée de validité, aux Avantages suivants :

Le périmètre des Avantages est identique pour les deux formules. L’abonnement ne confère aucune garantie de résultat : ni volume de visites, ni positionnement dans l’annuaire ou dans les moteurs de recherche, ni obtention de contrats ou de clients.

WP Community peut faire évoluer, remplacer ou retirer un Avantage, notamment lorsqu’un Partenaire met fin à son offre. En cas de suppression d’un Avantage substantiel sans équivalent, le Membre peut résilier dans les conditions de l’article 7.

L’abonnement est strictement personnel et attaché au Compte du Membre. Il ne peut être cédé, prêté, partagé ni revendu.

Article 5 — Formules, prix et paiement

5.1 Formules et tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA française au taux de 20 % est incluse : 59 € correspondent à 49,17 € hors taxes et 9,83 € de TVA, 199 € à 165,83 € hors taxes et 33,17 € de TVA. Le taux applicable est celui en vigueur au jour du paiement ; toute évolution du taux légal est répercutée sur les échéances postérieures.

5.2 Réduction contributeur

Une réduction de 5 € est appliquée à l’abonnement annuel, y compris à ses renouvellements, pour tout Membre dont la Fiche est reliée à un profil WordPress.org comportant au moins un badge de contribution. L’éligibilité est vérifiée automatiquement au moment de la souscription. Elle n’est pas cumulable avec un code promotionnel : si un code est saisi, il remplace la réduction contributeur.

5.3 Codes promotionnels

Un code promotionnel n’est valable que pour la formule, la période et les conditions prévues lors de son émission. Un seul code est applicable par commande. Un code invalide, expiré ou déjà utilisé n’ouvre droit à aucune compensation.

5.4 Passage de l’annuel à l’abonnement à vie

Un Abonné annuel peut passer à l’abonnement à vie à tout moment. Le prix de l’abonnement annuel en cours est alors déduit du tarif à vie sous forme de crédit appliqué au paiement. L’abonnement annuel est résilié immédiatement, sans autre remboursement et sans période de chevauchement.

5.5 Paiement

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par Stripe ; Undefined ou WP Community n’y a pas accès.

Pour l’abonnement annuel, le Membre autorise le prélèvement automatique du montant dû à chaque date anniversaire, au tarif alors en vigueur communiqué conformément à l’article 7.2.

5.6 Factures

Une facture est émise pour chaque paiement, y compris pour l’abonnement à vie. Elle est consultable et téléchargeable à tout moment depuis l’espace « Mes factures » du Compte.

5.7 Échec de paiement

En cas d’échec du prélèvement de renouvellement, le Membre en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives sont effectuées par Stripe. À défaut de régularisation, l’abonnement est résilié de plein droit et les Avantages sont suspendus immédiatement.

5.8 Évolution des tarifs

WP Community peut modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif ne s’applique qu’aux souscriptions postérieures et, pour un abonnement annuel en cours, qu’à compter du renouvellement suivant, après information préalable du Membre. Celui-ci peut alors résilier avant la date anniversaire s’il refuse le nouveau tarif.

Article 6 — Souscription et formation du contrat

La souscription suppose un Compte actif sur le Site. Le Membre non connecté est invité à s’authentifier ou à créer un Compte avant de poursuivre.

Étapes de la commande :

1. Sélection de la formule, annuelle ou à vie, dans la fenêtre d’abonnement.
2. Saisie facultative d’un code promotionnel.
3. Validation du choix, qui redirige vers la page de paiement sécurisée Stripe.
4. Vérification du récapitulatif : formule, prix, réductions appliquées et montant total dû.
5. Saisie des coordonnées de paiement et confirmation.

La confirmation du paiement sur la page Stripe constitue l’acceptation définitive de la commande et vaut reconnaissance de l’obligation de payer. Jusqu’à cette étape, le Membre peut corriger sa saisie ou abandonner la commande.

Le contrat est formé à la validation du paiement. Les Avantages sont activés immédiatement et un e-mail de confirmation est adressé au Membre, récapitulant la formule souscrite.

WP Community se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de soupçon de fraude, d’impayé antérieur, d’usage abusif des Avantages ou de manquement aux CGU.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée

L’abonnement annuel est conclu pour douze mois à compter de la validation du paiement. L’abonnement à vie n’est pas limité dans le temps, sous réserve de l’article 7.4.

7.2 Reconduction tacite

L’abonnement annuel est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation avant la date anniversaire.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, WP Community informe le Membre consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Cet avis est adressé par e-mail quarante-cinq jours avant la date anniversaire et rappelle la date de reconduction, le montant qui sera prélevé et le moyen de résilier.

À défaut de cette information, le Membre peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après cette date lui sont alors remboursées dans les trente jours, déduction faite des sommes correspondant au service fourni jusqu’à la résiliation.

7.3 Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier son abonnement annuel à tout moment, sans motif ni frais, depuis la rubrique « Mon abonnement » de son Compte, qui donne accès au portail de gestion opéré par Stripe. Cette fonctionnalité satisfait l’obligation de résiliation en ligne prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée. Les Avantages restent accessibles jusqu’à cette date, puis cessent automatiquement. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, sous réserve de l’article 7.2 et de l’article 8.

Un e-mail confirme la prise en compte de la résiliation et rappelle la date de fin d’accès.

L’abonnement à vie, payé en une fois, n’est pas résiliable et ne donne lieu à aucun remboursement au-delà du délai de rétractation.

7.4 Portée de l’abonnement « à vie »

L’abonnement à vie est consenti pour la durée d’exploitation du service Gold sur le Site, sans limitation de durée prédéfinie. Il prend fin de plein droit en cas d’arrêt définitif du Site ou du service Gold, de cessation d’activité de la société Undefined ou de suppression du Compte, sans donner lieu à remboursement même partiel. Le Membre reconnaît que le prix de 199 € tient compte de cette absence de garantie de durée.

7.5 Résiliation par WP Community

WP Community peut suspendre ou résilier l’abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du Membre aux CGU ou aux présentes CGV, notamment usage frauduleux des Avantages, contenu illicite sur une Fiche ou partage du Compte.

En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement n’est dû. En cas de suppression du service à l’initiative de WP Community sans faute du Membre, la part non consommée de l’abonnement annuel est remboursée au prorata temporis.

7.6 Suppression du Compte

La suppression du Compte par le Membre met fin à l’abonnement et aux Avantages, sans remboursement des sommes versées.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Le Membre consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Ce droit ne bénéficie pas au Membre qui souscrit dans le cadre de son activité professionnelle, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-3 du même code.

8.2 Exécution immédiate et renonciation

Les Avantages étant activés dès la validation du paiement, le Membre demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation.

S’il se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L. 221-25. Le solde lui est remboursé dans les quatorze jours suivant la réception de sa demande, par le même moyen de paiement.

Le Membre qui a activé un Boost de visibilité ou consommé une offre Partenaire pendant le délai de rétractation est réputé avoir bénéficié du service pour la part correspondante.

Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher obligatoire, affichée avant la redirection vers la page de paiement et sans laquelle la commande ne peut être validée. La date de chaque acceptation est conservée sur le Compte du Membre et lui est communiquée sur demande.

8.3 Modalités d’exercice

La rétractation s’exerce par toute déclaration dépourvue d’ambiguïté adressée à hello@wp-community.fr, ou au moyen du formulaire type ci-dessous.

Formulaire de rétractation

À l'attention d'Undefined, 26 rue du Plateau des Bruyères, 95520 Osny — hello@wp-community.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
prestation de service ci-dessous :

- Service : abonnement WP Community Gold (formule : annuelle / à vie)
- Commandé le : ..........................
- Nom du Membre : ..........................
- Adresse e-mail du Compte : ..........................
- Date : ..........................
- Signature (si notification papier) :

Article 9 — Obligations du Membre

Le Membre s’engage à :

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement dans les conditions de l’article 7.5.

Article 10 — Disponibilité, évolutions et responsabilité

10.1 Disponibilité

WP Community s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site et des Avantages en continu, sans y être tenue par une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison technique. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

Une indisponibilité brève ou ponctuelle n’ouvre droit à aucune indemnité ni prolongation de l’abonnement. En cas d’indisponibilité totale des Avantages supérieure à trente jours consécutifs, l’Abonné annuel peut demander un avoir au prorata.

10.2 Évolutions du service

Le Site est une plateforme en construction : ses fonctionnalités et ses Avantages évoluent. WP Community peut les modifier pour améliorer le service, se conformer à une obligation légale ou tenir compte de la fin d’un partenariat, dans les limites de l’article 4.

10.3 Offres des Partenaires

Les réductions et offres accordées par les Partenaires sont fournies sous leur seule responsabilité. WP Community n’est pas partie aux contrats conclus entre le Membre et un Partenaire et ne répond ni de leur exécution, ni de la qualité des prestations concernées, ni du retrait d’une offre.

10.4 Limitation de responsabilité

WP Community répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne s’étend pas aux préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de référencement ou atteinte à l’image.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des droits que le Membre consommateur tire des garanties légales, l’indemnisation est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Membre au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas dans lesquels la loi les écarte.

10.5 Force majeure

Aucune des parties ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier par écrit, la part non consommée de l’abonnement annuel étant remboursée au prorata.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, qui prévaut pour tout ce qui concerne les droits du Membre et les durées de conservation.

Au titre de l’abonnement, WP Community traite notamment l’identité et l’adresse e-mail du Membre, l’historique de ses abonnements et de ses paiements, ses identifiants client et abonnement Stripe, ainsi que les factures émises. La base légale est l’exécution du contrat, et l’obligation légale de conservation comptable pour les factures.

Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de responsable de traitement pour ce qui relève de ses propres obligations. Les factures sont conservées dix ans conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce, y compris après résiliation.

La vérification de l’éligibilité à la réduction contributeur suppose la consultation du profil WordPress.org renseigné par le Membre sur sa Fiche.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa marque, son identité visuelle, ses bases de données et ses développements demeurent la propriété exclusive de WP Community. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des Avantages pendant sa durée, à l’exclusion de toute cession de droits.

Le Membre conserve les droits sur les contenus qu’il publie sur ses Fiches et accorde à WP Community, pour la durée de leur publication, le droit de les reproduire et de les représenter sur le Site et ses supports de communication, aux seules fins d’exploitation de l’annuaire.

Le badge Gold et les éléments graphiques associés ne peuvent être reproduits en dehors du Site sans autorisation écrite de WP Community.

Article 13 — Réclamations et litiges

13.1 Service client

Toute réclamation relative à l’abonnement est adressée à hello@wp-community.fr. WP Community accuse réception et répond dans un délai raisonnable, en principe sous quinze jours ouvrés.

13.2 Garanties légales

Le Membre consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, indépendamment des présentes CGV.

13.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Membre consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège d’Undefined. Pour un Membre professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d’Undefined.

Article 14 — Modification des CGV et dispositions diverses

WP Community peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une souscription est celle en ligne au jour de la commande.

Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée au Membre par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Membre qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; pour l’abonnement à vie, il peut demander le maintien des conditions antérieures.

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Le fait pour WP Community de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les échanges par e-mail et les enregistrements conservés par WP Community et par Stripe font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

CGV en vigueur au 30 septembre 2026 — version 1.